France – La loi eSport

France : La loi eSport

le 7 octobre 2016, l’eSport ou pratique compétitive de jeux vidéos est reconnue par le législateur. Les décrets sont publiés dans le Journal Officiel daté du 10 mai 2017 . En voici le résumé…

Participants mineurs

  • Un participant mineur doit être munis d’une autorisation de la part de son responsable légal
  • Un participant mineur doit être âgé d’au moins de 12 ans si il y une récompense monétaire à la clé. Toute récompense monétaire doit être versée au représentant légal.

Tournoi en ligne

  • interdiction de procéder à une inscription payante

Tournoi hors ligne

Inscription gratuite et absence de lot monétaire

  • aucune déclaration nécessaire

Inscription payante

  • les coûts d’organisation doivent êtres détaillés et déclaré au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence, via un dossier de déclaration et doivent rester inférieur aux recettes totales générées par les inscriptions
    • Le dossier de déclaration reprend toutes les caractéristiques du tournoi et l’identité de l’organisateur, le(s) jeu(x), si le tournoi est retransmis ainsi que les droits d’inscriptions, les coûts d’organisation, les lots et le mécanisme de reversement si besoin. Le dossier est téléchargeable au format PDF ici.
  • au delà de 10 000 euros de gains ou lots, les organisateurs doivent justifier de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité
  • Les recettes totales des inscriptions des joueurs ne doivent pas dépasser le budget total du tournoi
  • Le bénévolat et le prêt « gratuit » de matériel peuvent être pris en compte .

 

Liens

Article sur NextInpact

Un bon résumé par L’association Lorraine E-sport

Le décret concernant les compétitions esport